Indemnisation suite à une agression, infraction pénale
- Cabinet AD -
Cas d'agression
Les cas d'agression les plus souvent reconnus ayant pu provoquer des dommages corporels voire une incapacité temporaire de travail sont :
- Violence
- Agression physique
- Abus sexuel
- Viol / Agression sexuelle
- Violence sexuelle
- Violence conjugale
- Attentat
- Coups et blessures volontaires
- Bagarre
L'indemnisation lors d'une agression
La loi reconnaît à toute victime d'agression un droit à l'indemnisation de son accident corporel, que l’auteur du dommage soit connu ou pas, qu’il soit ou non solvable.
Dans tous les cas, en qualité de victime d'agression, vous serez indemnisé !
1er casVotre agresseur est connu et solvable (?)
Dans un premier temps, votre avocat sollicitera une expertise médicale qui précisera les préjudices liés aux coups et blessures que vous avez subis. Cette expertise déterminera et évaluera l'ensemble de vos dommages corporels et psychologiques.
Après l'expertise médicale et sur demande de votre avocat, le juge pénal vous accordera une provision à valoir sur votre indemnisation.
Elle est automatiquement accordée par le juge.
Votre avocat commentera l’analyse de l’expert ou sollicitera une contre-expertise pour que vous obteniez une réparation à la hauteur de vos préjudices.
2nd casVotre agresseur n'est pas connu ou n'est pas solvable (?)
En tant que victime d'agression avec coups et blessures, vous disposez de la faculté de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) qui se trouve dans chaque Tribunal de Grande Instance.
Dans l’hypothèse où le préjudice n’est pas indemnisable par la CIVI, il sera envisageable de solliciter le service d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infraction (SARVI) qui s'y substituera.
Pourquoi faire appel au cabinet d'avocat AD ?
Pour prétendre à la réparation de son préjudice, il est indispensable de se constituer partie civile dans le but d'obtenir une réparation civile de ses dommages physiques et psychologiques.
Après une agression, si vous faites appel à nos services :
- Nous vous assisterons en tant qu'avocat de la partie civile
- Nous défendrons au mieux vos intérêts devant le juge pénal, afin d'obtenir la meilleure réparation à la hauteur de votre préjudice
Le cabinet AD intervient à fin de solliciter une expertise , chiffrer votre préjudice , recouvrer vos dommages et intérêts devant le juge pénal et le cas échéant saisir un fond de garantie ( CIVI , SARVI ).
Pour une première évaluation de votre situation et une prise en charge de votre dossier
pour obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice subi
